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Facture électronique 2027 : ce qui change pour une PME

Calendrier, plateforme agréée, formats, mentions, sanctions : ce que la facture électronique change pour une PME en 2027, et par où commencer.

Par Lucas Allard, publié le . 6 min de lecture

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici ce qui change concrètement, et par où commencer si votre facturation n’est pas encore prête.

Deux dates à retenir

Date Ce qui devient obligatoire
1er septembre 2026 Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
1er septembre 2027 Les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures en électronique et transmettre certaines données de vente à l’administration.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille et leur régime fiscal, micro-entrepreneurs et entreprises en franchise de TVA compris.

Quelles factures sont concernées ?

  • Les factures entre entreprises établies en France : elles devront être émises au format électronique et passer par une plateforme agréée.
  • Les ventes aux particuliers et à l’étranger : pas de facture électronique obligatoire, mais vous devrez transmettre les données de ces ventes à l’administration. C’est ce qu’on appelle l’e-reporting.
  • Les encaissements : pour certaines opérations, en particulier les prestations de services quand vous n’avez pas opté pour la TVA sur les débits, vous transmettrez aussi les données de paiement.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail

Une facture électronique est un fichier structuré, que les logiciels lisent sans ressaisie. Trois formats sont acceptés : UBL, CII, et un format mixte qui associe un fichier de données à une image de la facture. Factur-X est un format mixte : il ressemble à un PDF classique, mais il contient aussi les données de la facture.

Pour les factures entre entreprises, une facture papier scannée, un PDF simple ou un document envoyé par e-mail ne seront plus conformes.

Le passage obligé : une plateforme agréée

L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques passent par une plateforme agréée (article 289 bis du Code général des impôts). Ce sont des entreprises privées, immatriculées par l’administration fiscale pour trois ans renouvelables. La liste officielle, publiée sur impots.gouv.fr, compte plus d’une centaine de plateformes.

Quelques points utiles :

  • vous choisissez librement votre plateforme, qui n’est pas forcément celle de vos clients ou de vos fournisseurs ;
  • vous pouvez en utiliser plusieurs ;
  • une solution simplement « compatible » ne suffit pas : elle doit passer par une plateforme agréée.

Si vous facturez avec un logiciel du marché, demandez à votre éditeur s’il est relié à une plateforme agréée. Si vous facturez avec un outil développé en interne ou avec un tableur, il faudra le raccorder à une plateforme, ou changer d’outil.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

La réforme ajoute quatre mentions à celles qui sont déjà obligatoires :

  1. le numéro SIREN de votre client ;
  2. l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de votre client ;
  3. la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.

Votre outil de facturation doit savoir les remplir : une plateforme peut rejeter une facture dont une donnée obligatoire manque ou est incohérente.

Suivre chaque facture grâce aux statuts

Chaque facture électronique est suivie par des statuts. Quatre sont obligatoires :

  • Déposée : votre plateforme a accepté la facture.
  • Rejetée : une plateforme l’a refusée pour une raison technique, par exemple un format non conforme ou une donnée absente. Il faut la corriger, puis la renvoyer.
  • Refusée : votre client la conteste, pour un motif prévu par la norme.
  • Encaissée : la facture est payée ; ce statut transmet la date et le montant encaissé.

Un outil de facturation bien raccordé récupère ces statuts : vous savez où en est chaque facture sans aller vérifier à la main.

Les sanctions prévues

Une facture qui aurait dû être émise en électronique et ne l’a pas été est passible d’une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du Code général des impôts). L’amende ne s’applique pas à une première infraction régularisée d’elle-même ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l’administration.

Pour la réception, une entreprise qui n’utilise pas de plateforme agréée reçoit d’abord une mise en demeure de se mettre en conformité sous trois mois, avant toute amende. L’absence de transmission des données de vente relève d’un autre régime de sanction (article 1788 D).

Pour la phase de démarrage, la DGFiP indique qu’elle n’appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Elle précise que ce n’est « ni un report ni une suspension de l’obligation ». Il faut donc pouvoir montrer ce qui a été entrepris.

Par où commencer

  1. Vérifiez la réception. Elle est obligatoire depuis septembre 2026 : choisissez une plateforme agréée si ce n’est pas encore fait.
  2. Faites l’inventaire de vos factures. À qui facturez-vous (entreprises, particuliers, clients à l’étranger), avec quel outil, et combien par mois ?
  3. Interrogez votre outil. Logiciel du marché : demandez à l’éditeur ce qui est prévu. Outil maison ou tableur : il faudra le raccorder à une plateforme agréée, ou changer d’outil.
  4. Contrôlez vos factures. Les quatre nouvelles mentions sont-elles présentes ? Le SIREN de chaque client est-il bien renseigné ?
  5. Parlez-en à votre expert-comptable. Il connaît vos flux et peut vous aider à choisir une plateforme.

Le calendrier officiel reste fixé au 1er septembre 2027. Raccorder un outil de facturation prend plusieurs semaines : mieux vaut commencer bien avant l’été 2027.

Sources

Article à jour au 18 novembre 2026.